J.O. 142 du 21 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduction, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées en ondes moyennes

NOR : CSAX0705127X


Par délibération en date du 30 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, cinq autorisations délivrées en ondes moyennes dans le ressort des comités techniques radiophoniques de Paris, Marseille, Nancy, Rennes et Toulouse, et valables jusqu'au 28 juillet 2008.

Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :

1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;

2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;

3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;

4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;

5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leur titulaire au plus tard le 28 janvier 2008, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.


Catégorie D

SAS Compagnie de Larmor (Radio Nouveaux Talents)


Zone : Paris, fréquence : 1 575 kHz.


SAS Image On Air (La Radio du temps libre)


Zone : Paris, fréquence : 1 314 kHz.


SAS Regroupement des radios musulmanes de France, Radio Orient


Zones :

Nîmes, fréquence : 1 602 kHz.

Nice, fréquence : 1 350 kHz.


SARL AIME C2 (Beur FM)


Zone : Perpignan, fréquence : 1 584 kHz.


Catégorie E

SAM Radio Monte-Carlo (RMC)


Zones :

Metz, fréquence : 1 584 kHz.

Mulhouse, fréquence : 1 584 kHz.

Nancy, fréquence : 1 485 kHz.

Strasbourg, fréquence : 1 584 kHz.

Brest, fréquence : 1 485 kHz.